Rapport INAMI pour psychologue clinicien conventionné : ce qu'on te demande vraiment
Il n'existe pas de « rapport INAMI » à rendre après chaque séance. Il existe un dossier, un bilan fonctionnel, des prestations à enregistrer et un médecin à tenir informé. Voici comment une note de séance bien faite couvre les quatre.
Beaucoup de collègues qui rejoignent un réseau de santé mentale cherchent « le modèle de rapport INAMI ». Ils ne le trouvent pas, parce qu'il n'y en a pas. La convention « soins psychologiques et orthopédagogiques » fonctionne autrement : elle finance des séances de première ligne et des séances spécialisées, via un réseau qui te référence, et elle attend de toi des traces précises à des moments précis. Le reste, le contenu clinique, reste dans ton dossier.
Cette page résume ce que ces traces sont et comment les produire sans y passer tes soirées. Pour le détail du cadre (niveaux de soins, ticket modérateur, différences avec Mon soutien psy en France), lis notre article complet : Psychologue clinicien conventionné : ce que l'INAMI et Mon soutien psy attendent de ta documentation.
Les quatre traces attendues par la convention
1. Un dossier patient tenu à jour
C'est la base, et c'est la même obligation que pour tout suivi : loi du 22 août 2002 sur les droits du patient, code de déontologie de la Compsy. Le format de la note est libre. Ce qui compte, c'est qu'à chaque séance il existe une trace datée, lisible par toi dans six mois, qui dit ce qui a été abordé, ce que tu en penses et ce qui a été décidé.
2. Le bilan fonctionnel
C'est le document le plus proche d'un « rapport ». Il est nécessaire pour l'accès aux soins spécialisés et il ouvre le trajet de soins. Il décrit le fonctionnement de la personne, ses difficultés, ses ressources et les objectifs du suivi. Il est établi avec elle. Les réseaux fournissent en général un canevas ; demande celui du tien.
Un bilan fonctionnel se rédige vite quand les notes de séance existent déjà en sections. Il se rédige lentement quand il faut reconstituer de mémoire trois mois de séances.
3. L'enregistrement des prestations
Date, type de séance (individuelle ou de groupe), niveau (première ligne ou spécialisé), encodés dans l'outil de ton réseau. C'est ce qui déclenche le paiement, et c'est là que se trouvent la plupart des rejets : une date fausse, un type de séance oublié. Ce n'est pas du clinique, c'est de l'administratif, et il vaut mieux le tenir dans un tableau à part, séparé de tes notes.
4. La communication avec le médecin traitant
Avec l'accord de la personne, dans une logique de continuité des soins. Là encore, chaque réseau a ses usages. En pratique, ce sont quelques lignes de synthèse, et une trace dans ton dossier que tu les as envoyées, à quelle date, avec quel accord.
Ce que la convention ne demande pas
Le contenu de tes notes de séance. Il ne sort pas de ton dossier. Il est couvert par le secret professionnel. Si quelqu'un te demande la note elle-même, c'est le moment de relire ton code de déontologie, pas de l'envoyer.
Comment une note structurée couvre les quatre traces
Si chaque séance est documentée dans un format stable, les trois documents « administratifs » deviennent des extraits de tes notes, pas des rédactions à part. Voici la correspondance avec le format SOAP (le raisonnement est le même avec DAP ou BIRP) :
| Section de la note de séance | Ce qu'elle alimente |
|---|---|
| S — Subjectif : ce que la personne rapporte | Dossier patient · description des difficultés dans le bilan fonctionnel |
| O — Objectif : ce que tu observes en séance | Dossier patient · fonctionnement observé dans le bilan fonctionnel |
| A — Analyse : ta lecture, l'évolution, les ressources | Cœur du bilan fonctionnel · synthèse pour le médecin traitant |
| P — Plan : décisions, orientation, prochaine séance | Objectifs du bilan fonctionnel · trace des orientations et des contacts avec le médecin · date pour l'enregistrement des prestations |
Concrètement : quand le moment du bilan fonctionnel arrive, tu ouvres les sections « Analyse » et « Plan » des dernières séances, tu les relis, tu rédiges avec la personne. Une demi-heure, pas une soirée.
Ce que fait Notae dans ce circuit
Notae rédige la note de séance, dans le format que tu choisis : SOAP, DAP ou BIRP. Tu enregistres la séance (avec le consentement du patient), tu dictes après coup, ou tu colles une transcription ; la note structurée arrive en quelques dizaines de secondes, tu la relis, tu la corriges, tu la valides. Elle s'exporte en PDF ou en Word avec l'en-tête de ton cabinet.
Trois choses utiles pour un praticien conventionné :
- La section Plan est toujours présente, même quand la séance a été décousue. C'est là que tu notes l'orientation vers un médecin, l'accord de la personne, la date. C'est ce qu'on te demandera si un jour on te demande quelque chose.
- Le fil entre les séances. Tes notes précédentes sont accessibles au moment de rédiger la suivante, dans un historique chiffré. Le bilan fonctionnel se construit sur cette continuité.
- La langue du patient n'est plus un obstacle. Une séance en arabe, en turc, en ukrainien ou en darija donne une note dans la langue de ton dossier. Voir les langues prises en charge.
Ce que Notae ne fait pas : le bilan fonctionnel lui-même (c'est ton document, établi avec la personne), l'encodage des prestations dans l'outil de ton réseau, et tout ce qui ressemble à un diagnostic. Il rédige, il ne décide pas.
Trois habitudes qui évitent les mauvaises surprises
- La note le jour même. Dix minutes après la séance, pas le dimanche soir pour toute la semaine.
- Clinique d'un côté, administratif de l'autre. Les notes dans le dossier ; les dates, types de séance et montants dans un tableau à part.
- Chaque orientation, chaque contact médecin dans le Plan, avec la date et l'accord de la personne.
Sources officielles
- INAMI, soins psychologiques et orthopédagogiques (convention, montants, réseaux) : inami.fgov.be
- Réseaux de santé mentale (réforme « Psy 107 ») : psy107.be
- Commission des Psychologues (inscription, code de déontologie) : compsy.be
- Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient : ejustice.just.fgov.be
Informations générales relevées le 13 septembre 2026, rédigées par l'équipe Notae. Les modalités de la convention évoluent ; seules les pages officielles de l'INAMI et les consignes de ton réseau font foi. Cette page ne constitue ni un avis juridique ni une garantie de remboursement.
Questions fréquentes
Existe-t-il un « rapport INAMI » officiel à remplir après chaque séance ?
Non. La convention ne demande pas de rapport de séance. Elle attend un dossier patient tenu à jour, un bilan fonctionnel pour l'accès aux soins spécialisés, l'enregistrement des prestations auprès du réseau et, avec l'accord de la personne, une communication avec le médecin traitant. Le contenu de tes notes ne sort pas de ton dossier.
Quel format de note utiliser pour être en règle avec la convention ?
Aucun format n'est imposé. SOAP, DAP ou BIRP conviennent tous ; l'important est la régularité et la présence des sections qui servent ensuite au bilan fonctionnel : évolution, ressources, objectifs et plan.
Notae remplit-il le bilan fonctionnel à ma place ?
Non. Notae rédige la note de chaque séance à partir de ce qui a été dit. Le bilan fonctionnel reste ton document : tu le rédiges avec la personne, en t'appuyant sur les sections Analyse et Plan de tes notes. Notae ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas ton jugement clinique.
Mes notes rédigées avec Notae sont-elles conformes au secret professionnel ?
Les données sont traitées en Europe, chiffrées, jamais utilisées pour entraîner un modèle, et un contrat de sous-traitance (DPA, article 28 RGPD) est disponible. Tu restes responsable de traitement et tu recueilles le consentement de tes patients avant d'enregistrer ou de retranscrire une séance. Notae n'a pas de certification HDS à ce jour.
Les règles de la convention changent souvent : où vérifier ?
Sur la page officielle de l'INAMI consacrée aux soins psychologiques et orthopédagogiques, et auprès de ton réseau de santé mentale. Cette page décrit la logique générale au 13 septembre 2026 ; seuls les textes officiels font foi.
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