Blog · RGPD et déontologie

Notes de séance et RGPD : la liste de contrôle du praticien en dix points

Tes notes parlent de personnes identifiables. Le RGPD s'y applique donc, que tu les écrives dans un carnet rangé ou dans un outil. Voici dix points à vérifier, sans jargon.

Publié le 19 novembre 2026 · Notae · lecture 8 min

Un praticien de l'accompagnement écrit beaucoup sur les autres : ce qu'ils vivent, ce qu'ils décident, parfois ce qui les fait souffrir. Ces notes sont des données personnelles, et quelquefois des données de santé. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne demande rien d'extraordinaire, mais il demande d'y avoir pensé.

Ce qui suit est une synthèse, rédigée par une équipe qui n'est pas composée de juristes. Elle cite les articles pour que tu puisses les lire toi-même et, si nécessaire, poser la question à ton association professionnelle ou à un conseil.

1. Sais-tu quelles données tu écris ?

Dès qu'une note permet de reconnaître une personne, c'est une donnée personnelle (article 4). Si elle révèle quelque chose de son état de santé, physique ou psychique, elle entre dans les « catégories particulières » de l'article 9, dont le traitement est interdit par principe, sauf exceptions.

  • Coaching, médiation, orientation, formation : tu n'as en général aucun besoin de données de santé. Le plus sûr est de ne pas en écrire.
  • Pratiques où la santé est le sujet : tu en écriras forcément. Il te faut alors une des exceptions de l'article 9 : le plus souvent le consentement explicite de la personne (article 9 § 2 a), ou, pour les professionnels de santé soumis au secret, la prise en charge (article 9 § 2 h). Si tu n'es pas certain de celle qui s'applique à ta profession, demande-le à ton association professionnelle.

2. As-tu une raison valable de les écrire ?

Tout traitement doit reposer sur une base de l'article 6. Pour tes notes de suivi, c'est en général l'exécution du contrat passé avec la personne (article 6 § 1 b) : tu ne peux pas l'accompagner sérieusement sans garder trace des séances. Pour tout le reste (lettre d'information, témoignage publié), il te faut son accord.

3. La personne est-elle informée ?

Avant ou au moment de la première séance, la personne doit savoir (article 13) : qui tu es et comment te joindre, pourquoi tu prends des notes, combien de temps tu les gardes, à qui elles sont confiées (ton outil, ton hébergeur), et quels sont ses droits. Une demi-page dans ta convention ou ton document d'accueil suffit. Le texte doit être clair, pas long.

4. Écris-tu seulement le nécessaire ?

C'est le principe de minimisation (article 5 § 1 c). Deux réflexes : ne pas nommer les tiers (une initiale ou un rôle suffit), et séparer ce que la personne a dit de tes propres hypothèses. Une bonne question avant d'écrire une phrase : serais-tu à l'aise de la lui montrer ?

5. As-tu fixé une durée de conservation ?

Le RGPD ne donne pas de chiffre : il demande de ne pas garder les données plus longtemps que nécessaire au but poursuivi (article 5 § 1 e). À toi de fixer une durée après la fin de l'accompagnement, de l'annoncer, et de t'y tenir. Certaines professions réglementées ont une durée imposée par un autre texte : vérifie le tien. Les pièces comptables suivent leurs propres règles ; elles n'obligent pas à garder le contenu des séances.

6. Tes notes sont-elles protégées ?

L'article 32 demande une sécurité « adaptée au risque ». Pour un cabinet, cela veut dire au minimum : un appareil verrouillé par un mot de passe, des notes qui ne traînent ni dans la messagerie ni dans un dossier partagé, une sauvegarde, et un seul endroit où elles sont rangées. Un carnet papier se protège aussi : il se ferme à clé.

7. Ton outil est-il lié par un contrat ?

Si tu confies tes notes à un logiciel en ligne, son éditeur est ton sous-traitant au sens du RGPD. Il te faut avec lui un contrat qui reprend les points de l'article 28 (souvent intégré à ses conditions). Avant de choisir, pose quatre questions :

  1. Où les données sont-elles traitées et hébergées ? Hors de l'Union européenne, il faut une garantie de transfert (chapitre V).
  2. L'éditeur réutilise-t-il mes contenus, par exemple pour améliorer son produit ?
  3. Qui sont ses propres sous-traitants ?
  4. Que deviennent mes données quand je résilie ?

8. Tiens-tu un registre ?

L'article 30 demande un registre des traitements. L'exemption prévue pour les petites structures ne joue pas quand le traitement est régulier ou porte sur des données de santé : en pratique, un praticien est concerné. Rassure-toi, pour un cabinet, c'est un tableau d'une page : quelles données, pour quoi faire, combien de temps, chez quel prestataire, avec quelles protections. Les autorités de protection des données publient des modèles gratuits.

9. Sais-tu répondre à une demande ?

La personne peut demander à voir ce que tu détiens sur elle (article 15), à faire corriger une erreur (article 16) ou à faire effacer ses données quand rien ne t'oblige à les garder (article 17). Tu as en principe un mois pour répondre (article 12). D'où l'intérêt de tout garder au même endroit.

10. Sais-tu quoi faire en cas de perte ?

Un ordinateur volé, un message envoyé au mauvais destinataire : c'est une violation de données. Si elle présente un risque pour les personnes, elle se déclare à l'autorité de protection des données dans les 72 heures (article 33), et aux personnes elles-mêmes si le risque est élevé (article 34). Note dès aujourd'hui où se fait cette déclaration dans ton pays : le jour venu, tu n'auras pas la tête à chercher.

La liste, en une page

Mes notes de séance et le RGPD : dix points ☐ 1. Je sais si j'écris des données de santé, et sur quelle exception je m'appuie. ☐ 2. Mes notes de suivi reposent sur le contrat passé avec la personne. ☐ 3. La personne a reçu une information claire dès le départ. ☐ 4. Je n'écris que le nécessaire ; pas de tiers nommés. ☐ 5. J'ai fixé et annoncé une durée de conservation. ☐ 6. Mes notes sont dans un seul endroit, protégé et sauvegardé. ☐ 7. Mon outil est lié par un contrat de sous-traitance ; je sais où il héberge. ☐ 8. J'ai un registre d'une page. ☐ 9. Je sais répondre en un mois à une demande d'accès ou d'effacement. ☐ 10. Je sais où déclarer une perte de données, sous 72 heures.

Sources

Questions fréquentes

Le RGPD s'applique-t-il aux notes prises sur papier ?

Oui, dès qu'elles sont classées de façon à retrouver ce qui concerne une personne (par nom ou par dossier). Un carnet rangé par client est un fichier au sens du règlement.

Un coach doit-il demander un consentement pour prendre des notes ?

En général non : les notes de suivi reposent sur le contrat passé avec la personne (article 6 § 1 b). Il faut en revanche l'informer que tu prends des notes, pourquoi et combien de temps tu les gardes. Un consentement explicite devient nécessaire si tu écris des données de santé sans relever d'une autre exception de l'article 9.

Combien de temps faut-il garder ses notes de séance ?

Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée. Il demande de ne pas les garder plus longtemps que nécessaire, de fixer une durée et de l'annoncer. Certaines professions réglementées ont une durée imposée par un autre texte.

Un praticien seul doit-il tenir un registre des traitements ?

En pratique oui : l'exemption des petites structures ne joue pas quand le traitement est régulier ou porte sur des données de santé (article 30 § 5). Pour un cabinet, le registre tient sur une page.

Que vérifier avant de confier ses notes à un outil en ligne ?

Quatre points : où les données sont traitées et hébergées, si l'éditeur réutilise tes contenus, qui sont ses sous-traitants, et ce que deviennent les données à la résiliation. Il te faut aussi un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28.

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